Rapport sommaire fait, au nom de la 4e Commission d'initiative parlementaire, chargée d'examiner la proposition de loi de M. E. Chauvière et plusieurs de ses collègues, tendant

1 ° à la création d'un bureau de contrôle des papiers fabriqués en France ; 2 ° à l'obligation de faire figurer à l'intérieur de la pâte de tout papier mis en vente, des indications précises de sa composition et du lieu d'origine, par M. Stanislas Ferrand,

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