Rapport sommaire fait au nom de la 3e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Dupuy-Dutemps et plusieurs de ses collègues ayant pour objet

d'abroger le décret du 26 pluviose-28 ventose an II ; 2 ° d'ajouter à l'article 2102 du Code civil une disposition ayant pour but d'assurer aux ouvriers et aux fournisseurs des entrepreneurs de l'Etat, des départements, des communes ou des établissements publics un privilège sur les sommes dues aux dits entrepreneurs en raison de leurs entreprises, par M. Georges Trouillot,... (24 mars 1890.)

Trouver ce livre d’occasion↓