Rapport sommaire fait au nom de la 3e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Gatineau, Vernhes, et d'un grand nombre de leurs collègues, tendant à mettre fin aux poursuites pour faits relatifs à l'insurrection de la commune, et à obtenir la publication officielle des condamnations prononcées par contumace pour faits de la même nature, par M. Spuller, député

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