Rapport sommaire fait au nom de la 3e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Roque (de Fillol), ayant pour objet
1 ° l'interdiction du cumul des fonctions publiques rétribuées par l'État, le département ou la commune ; 2 ° l'incompatibilité desdites fonctions avec le mandat législatif, par M. de Lanessan,... (18 mars 1882)
auteur :Jean-Louis de Lanessan
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1882
- Éditeur
- impr. de A. QuantinParis
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1882 | impr. de A. Quantin | — | 2 | Paris | Vinted |