Rapport sommaire fait au nom de la 3e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner les propositions de loi
1 ° de M. Rouanet et plusieurs de ses collègues ; 2 ° de M. Lacombe et plusieurs de ses collègues concernant le taux de l'intérêt légal de l'argent, Par M. Joseph Jourdan,... (17 février 1894)
auteur :Joseph Jourdan
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1894
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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