Rapport sommaire fait au nom de la 30e commission d'initiative parlementaire, chargée d'examiner la proposition de loi de M. Vingtain, destinée à compléter l'article 2102 du Code civil et à créer un privilège en faveur du vendeur d'engrais, par M. Le Bourgeois,... (28 mai 1875.)
auteur :Armand Lebourgeois
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)
- Première parution
- 1875
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 9
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1875 | Impr. de Cerf et fils | — | 9 | Versailles | Vinted |