Rapport sommaire fait, au nom de la 2e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi, de MM. Hippolyte Morel, Emile Lenoël, Gilbert Le Guay, portant abrogation du paragraphe 7 de l'article 40 de la loi du 5 avril 1884, par M. Hippolyte Morel,... (21 mars 1890.)

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