Rapport sommaire fait au nom de la 2e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. André (Charente) et plusieurs de ses collègues, tendant à abroger la loi du 28 juillet 1875, qui punit la simple détention d'allumettes chimiques de provenance frauduleuse et autorise la compagnie concessionnaire du monopole à pratiquer des visites domiciliaires chez les particuliers pour en faire la recherche, par M. Marion,... (3 août 1882)

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