Rapport sommaire fait au nom de la 28e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Fourcand, tendant

1 ° à introduire divers changements aux articles 1, 8, 10 et 14 de la loi sur les élections consulaires du 10 décembre 1883 ; 2 ° à faire nommer les membres des chambres de commerce par les électeurs consulaires, par M. Marrot,... (28 mars 1885)

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