Rapport sommaire fait au nom de la 27e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Hervieu et plusieurs de ses collègues ayant pour objet d'étendre aux Conseils généraux et aux Conseils d'arrondissement l'inégibilité des officiers de terre et de mer en activité de service, par M. de La Berge,... (25 février 1889.)

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