Rapport sommaire fait au nom de la 26e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Gaston Laporte, tendant à la suppression de l'article 13 de la loi organique du 30 novembre 1875 relatif à la non-validité du mandat impératif, par M. Suquet,... (26 février 1889.)

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