Rapport sommaire fait au nom de la 25e Commission d'initiative parlementaire, chargée d'examiner la proposition de loi de M. Lhopiteau et plusieurs de ses collègues tendant à modifier certains articles de la loi du 4 mars 1889 sur la liquidation judiciaire pour en rendre l'application plus facile... par M. Bertrand,... (26 février 1897.)

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