Rapport sommaire fait au nom de la 24e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Taudière et plusieurs de ses collègues portant modification des articles 65 de la loi de frimaire an VII et 17 de la loi du 27 ventose an IX (Instruction des instances en matière d'enregistrement), par M. Taudière,... (9 juillet 1892.)

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