Rapport sommaire fait au nom de la 24e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Giard et plusieurs de ses collègues, sur l'établissement de la mutualité nationale par l'hérédité de l'Etat et l'impôt progressif sur les successions, par M. Gomot,... (14 févr. 1885)

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