Rapport sommaire fait au nom de la 21e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Maxime Lecomte et plusieurs de ses collègues, sur les rapports entre bailleurs et preneurs de baux à ferme de courte durée, en cas de plus-value donnée à la propriété, par M. Maxime Lecomte,... (20 octobre 1888.)

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