Rapport sommaire fait, au nom de la 1re commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Baucarne-Leroux et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet

1 ° de proroger et de rendre applicable la surtaxe non remboursable de sept francs par cent kilogrammes à tous les sucres bruts étrangers sans distinction d'origine ou de provenance, à la seule exception des sucres produits dans les colonies françaises et importés directement ; 2 ° de proroger le régime transitoire appliqué aux fabricants de sucre non abonnés, en vertu du § 5 de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1884, jusqu'à la fin de la campagne de fabrication 1888-1889, par M. Sans-Leroy,... (17 décembre 1885.)

Trouver ce livre d’occasion↓