Rapport sommaire fait, au nom de la 1re Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Lemire et plusieurs de ses collègues, ayant pour but d'organiser en France le bien de famille, afin de faciliter à tous l'acquisition, la conservaton et la transmission héréditaire de la petite propriété, par M. Roy de Loulay,

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