Rapport sommaire fait au nom de la 1re Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Emile Dubois (Nord) et plusieurs de ses collègues, portant une disposition additionnelle à l'article 1766 du Code Civil, en vue d'assurer aux preneurs de baux à ferme le partage de la plus value qu'ils auraient donnée au fonds loué, par M. Montaut (Seine et Marne) (15 janvier 1894)

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