Rapport sommaire fait au nom de la 1re Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Bovier-Lapierre ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459 et 466 du Code Civil, relatifs à la vente et au partage des biens de mineurs, et l'article 1e de la loi du 23 Octobre 1884, Par M. Louis Million. (15 janvier 1894)
auteur :Louis Million
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1894
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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