Rapport sommaire fait au nom de la 1re commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Maxime Lecomte (Nord) et plusieurs de ses collègues portant une disposition additionnelle à l'article 1766 du Code Civil en vue d'assurer aux preneurs de baux de ferme le partage de la plus-value qu'ils auraient donné au fonds loué, par M. Maxime Lecomte,... (18 janvier 1890.)

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