Rapport sommaire fait, au nom de la 1re Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. J. Bozérian, ayant pour objet d'ajouter un paragraphe à l'article 64 de la loi du 20 avril 1810 relatif aux conditions d'entrée dans la magistrature, par M. Isaac,... (1er mars 1889.)

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