Rapport sommaire fait au nom de la 1ere Commission d'initiative parlementaire, chargée d'examiner la proposition de loi de M. Milliès-Lacroix et plusieurs de ses collègues, portant suppression des lois d'intérêt local, s'appliquant à la tutelle des communes et modification des articles 133, 141, 142 et 143 de la loi du 5 avril 1884, par M. Milliès-Lacroix,... (9 mars 1900)
auteur :Raphaël Milliès-Lacroix
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1900
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1900 | Impr. de P. Mouillot | — | 2 | Paris | Vinted |