Rapport sommaire fait au nom de la 19e commission d'initiative parlementaire sur la proposition de loi de MM. de Ventavon, le Cte de Bouillé, de Lavergne et de plusieurs de leurs collègues, ayant pour objet de modifier l'article 9 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, par M. Huon de Penanster,... (28 juin 1873.)
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)
- Première parution
- 1873
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1873 | Impr. de Cerf et fils | — | 3 | Versailles | Vinted |