Rapport sommaire fait, au nom de la 19e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de résolution de MM. Gaudin de Villaine et Liais, tendant à réviser l'article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 relative à la responsabilité ministérielle, par M. Gomot,... (27 février 1888.)

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