Rapport sommaire fait au nom de la 18e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. de Baudry D'Asson ayant pour objet d'abroger

1 ° La loi du 28 Mars 1882 qui rend l'enseignement primaire obligatoire ; 2 ° La loi du 27 juillet 1884 qui rétablit le divorce ; 3 ° Les articles 23, 24, 25 et 26 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée ; 4 ° L'article 78 de la loi du 26 janvier 1892 portant fixation du budget de cet exercice et relatif aux fabriques ; 5 ° Les articles 3 et 4 de la loi de finances du 28 décembre 1880 relatifs aux droits d'accroissement ; 6 ° L'article 9 de la loi du 29 décembre 1884 portant fixation du budget des recettes de 1885, relatif également au droit d'accroissement ; Par M. Thorel,... (11 juin 1896)

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