Rapport sommaire fait au nom de la 16e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Bisseuil et plusieurs de ses collègues, tendant à la nomination d'une Commission de 22 membres, chargée d'étudier les meilleures réformes à opérer pour arriver à la diminution des formalités et délais de la procédure devant les tribunaux et des frais judiciaires, par M. Marrot,... (24 juin 1884)

Trouver ce livre d’occasion↓