Rapport sommaire fait au nom de la 15e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Porteu et plusieurs de ses collègues sur l'Incompatibilité des fonctions publiques détribuées par l'Etat et du mandat de conseiller général ou d'arrondissement Par M. Tailliandier,... (28 novembre 1895)

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