Rapport sommaire fait au nom de la 15e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Fleury-Ravarin, et plusieurs de ses collègues tendant à édicter, en cas de trouble et d'émenter la responsabilité civile de l'Etat dans les communes où la municipalité n'a pas la disposition de la police locale et de la force armée et notamment à Paris et à Lyon, Par M. Frebault,... (22 janvier 1897)

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