Rapport sommaire fait au nom de la 14e commission d'initiative parlementaire sur la proposition de M. Hervé de Saisy ayant pour objet la nomination, par l'Assemblée nationale, d'une commission de trente de ses membres qui sera chargée de lui soumettre un ensemble de dispositions législatives indiquant les réformes à introduire dans la gestion du domaine public et déterminant les parties de ce domaine qu'il serait avantageux d'aliéner, par M. Le Royer,... (20 décembre 1872.)

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