Rapport sommaire fait au nom de la 14e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Leconte (Indre) et plusieurs de ses collègues, ayant pour but de donner à la femme majeure et jouissant de ses droits civiques le droit d'être témoin dans les actes de l'état civil, par M. Loreau,... (11 juin 1892.)

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