Rapport sommaire fait au nom de la 14e Commission d'initiative parlementaire, chargée d'examiner la proposition de loi de M. Michelin ayant pour objet de compléter l'article 1435 du Code civil en déclarant que l'acceptation du remploi par la femme n'aura pas d'effet rétroactif à l'égard des tiers, par M. Bertrand,... (7 novembre 1895.)

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