Rapport sommaire fait au nom de la 13e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Jozon et Horace de Choiseul, ayant pour objet d'établir une prescription spéciale au profit des communes contre les actions des particuliers qui auraient été l'objet de réquisitions directes des autorités allemandes pendant la guerre de 1870-1871, par M. Sallard,... (29 avril 1880.)

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