Rapport sommaire fait au nom de la 12e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Roselli-Mollet et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet d'abroger, dans la loi électorale du 30 novembre 1875, l'article 13 concernant le mandat impératif, par M. Léon Roquet,... (18 juin 1883)

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