Rapport sommaire fait, au nom de la 12e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Gomot, Barrière, Guyot-Dessaigne, ayant pour objet d'exempter du droit et de la formalité du timbre tous les actes, pièces et documents soumis, aux termes des lois et réglements existants, du visa pour timbre gratis, par M. Alfred Michel,... (2 avril 1887.)

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