Rapport sommaire fait au nom de la 11e commission d'initiative parlementaire sur la proposition de loi de M. Parent, ayant pour objet de modifier l'art. 337 du code d'instruction criminelle afin d'étendre la compétence des cours d'assises aux qualifications diverses dont l'infraction qui leur est soumise peut être susceptible, de telle façon que le prévenu acquitté, ne puisse plus être repris ni accusé devant une autre juridiction

retour aux principes du code de brumaire an IV, par M. Emile Lenoel,

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