Rapport sommaire fait au nom de la 11e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Henri Brisson relative à la suppression des droits d'enregistrement, de greffe et de timbre sur les actes de procédure et à leur remplacement par un droit proportionnel perçu sur le jugement,... par M. Louis Jourdan,... (12 mars 1891.)

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