Rapport sommaire fait au nom de la 10e commission d'initiative parlementaire sur la proposition de loi de MM. le Bon de Janzé, R. Duval, Brame, Tirard et Houssard, relative à l'établissement d'une cinquième section du conseil des prud'hommes, ayant pour mission de statuer sur les différends qui pourront s'élever entre les ouvriers employés par les compagnies de chemins de fer et les comités de direction de ces compagnies, par M. Bastid,

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