Couverture de Rapport sommaire fait au nom de la 10e Commission chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Maurice Sibille et Roch, ayant pour objet de modifier les dispositions de la loi du 25 juin 1841, sur les ventes aux enchères des marchandises neuves, par M. Bertrand,... (20 décembre 1894.)

Rapport sommaire fait au nom de la 10e Commission chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Maurice Sibille et Roch, ayant pour objet de modifier les dispositions de la loi du 25 juin 1841, sur les ventes aux enchères des marchandises neuves, par M. Bertrand,... (20 décembre 1894.)

Première parution: 1894
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1894	Motteroz	—	2	Paris	Vinted

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