Couverture de Rapport sommaire au nom de la 7e commission d'initiative parlementaire sur la proposition de loi de M. Parent, tendant à modifier les dispositions de l'article 65 du code de commerce et à simplifier la procédure de séparation des biens en matière de faillite dans l'intérêt de la femme et de la masse des créanciers, par M. Bastid,

Rapport sommaire au nom de la 7e commission d'initiative parlementaire sur la proposition de loi de M. Parent, tendant à modifier les dispositions de l'article 65 du code de commerce et à simplifier la procédure de séparation des biens en matière de faillite dans l'intérêt de la femme et de la masse des créanciers, par M. Bastid,

éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)

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Première parution: 1872
Éditeur: impr. de Cerf
Versailles
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1872	impr. de Cerf	—	4	Versailles

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