Rapport sommaire au nom de la 7e Commission d'initiative parlementaire sur la proposition de loi de M. Parent, tendant à modifier les dispositions de l'article 65 du Code de commerce et à simplifier la procédure de séparation des biens en matière de faillite dans l'intérêt de la femme du failli et de la masse des créanciers, par M. Bastid,
auteur :Raymond Bastid
- Première parution
- 1871
- Éditeur