Rapport sommaire au nom de la 23e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Lesouef et plusieurs de ses collègues portant une disposition additionnelle à l'article 1765 du Code civil en vue d'assurer aux preneurs de baux à ferme le partage de la plus-value qu'ils auraient donnée au fonds loué, présenté par M. Lecointre,... (17 juillet 1888.)

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