Rapport... (proposition de loi de M. Fanien et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'art. 2 de la loi du 29 décembre 1897, octrois) par M. Abel-Bernard,... (26 décembre 1900.)
auteur :Abel Bernard
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1900
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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