Couverture de Rapport... (proposition de loi ayant pour objet de faire rentrer les employés de commerce dans le droit commun au point de vue de la juridiction par l'abolition du §1 de l'article 634 du Code de commerce) par M. Savary,... (4 décembre 1902.)

Rapport... (proposition de loi ayant pour objet de faire rentrer les employés de commerce dans le droit commun au point de vue de la juridiction par l'abolition du §1 de l'article 634 du Code de commerce) par M. Savary,... (4 décembre 1902.)

éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)

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Première parution: 1902
Éditeur: Impr. de P. Mouillot
Paris
Pages: 7
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1902	Impr. de P. Mouillot	—	7	Paris	Vinted

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