Couverture de Rapport... (projet de loi adopté par la chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, adopté avec modifications par la Chambre des députés, tendant à modifier les articles 170 et 171 du Code civil, en conférant aux agents diplomatiques et aux consuls le droit de procéder, à l'étranger, à la célébration du mariage entre un Français et une étrangère) par M. Savary,... (12 novembre 1901)

Rapport... (projet de loi adopté par la chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, adopté avec modifications par la Chambre des députés, tendant à modifier les articles 170 et 171 du Code civil, en conférant aux agents diplomatiques et aux consuls le droit de procéder, à l'étranger, à la célébration du mariage entre un Français et une étrangère) par M. Savary,... (12 novembre 1901)

éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)

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Première parution: 1901
Éditeur: Impr. de P. Mouillot
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1901	Impr. de P. Mouillot	—	4	Paris

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