Rapport... (Modifications apportées par le Sénat à la proposition de loi portant modification de la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines [loi de sursis])

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.