Rapport... (modification des articles 170 et 171 du code civil, en conférant aux agents diplomatiques et aux consuls le droit de procéder, à l'étranger, à la célébration du mariage entre un Français et une étrangère), par M. Savary,... (21 juin 1900)
auteur :Hippolyte Gay de Savary
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1900
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1900 | Impr. de P. Mouillot | — | 6 | Paris | Vinted |