Rapport... (Interdiction de toute vente d'îles, d'îlots, de chateaux-forts, batteries ou forts du littoral déclassés, sans avis favorable du Conseil supérieur de la Marine, et du ministère de la Marine et sans approbation de la Chambre des Députés et du Sénat) par M. Braud,... (12 février 1903.)

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