Rapport fait par Fauvel, sur la proposition faite au conseil de défendre à tous particuliers, dans le cas de vente de biens, d'insérer dans les affiches la distinction de bien patrimonial et de bien national, etc. Séance du 11 germinal an VII
auteur :A A F Fauvel
- Première parution
- 1799
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1799 | — | — | — | — | — | BNF → |