Rapport fait au nom de la Réforme judiciaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Etienne Flandin et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de régler les conditions d'admission et d'avancement dans la magistrature des Cours et des Tribunaux, Par M. Etienne Flandin,... (19 juillet 1897)

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.