Rapport fait au nom de la Commission relative aux tribunaux militaires chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant extension de certaines dispositions de la loi du 8 décembre 1897 sur l'instruction préalable à la procédure devant les Conseils de guerre, par M. Meyer,
auteur :Henri Meyer
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1899
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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